Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure :

Le Sénat a prévu que la CNIL sera saisie du décret d'application de cet article, ce qui est à même de nous rassurer quant à votre préoccupation. Avis défavorable.

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