Intervention de Annie Vidal

. Cette proposition de loi est courte – un article unique – et technique. Il n'en reste pas moins qu'elle a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les acteurs du secteur, qui se sont montrés unanimement favorables aux mesures proposées pour sécuriser encore davantage les droits à protection sociale des 900 000 salariés des particuliers employeurs et des 300 000 assistantes maternelles, et pour simplifier les démarches des 3,4 millions de particuliers employeurs.

Le secteur des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs est économiquement important dans notre pays, avec 9 milliards d'euros de salaires versés en 2019, auxquels s'ajoutent 3 milliards d'euros de cotisations sociales. Mais il s'agit surtout d'un secteur socialement essentiel.

En accueillant près de six enfants sur dix, les assistants maternels représentent le premier mode de garde pour les parents en France. Quant à eux, les salariés des particuliers employeurs travaillent souvent au service de personnes âgées ou dépendantes et de personnes en situation de handicap, assurant ainsi la solidité de notre tissu social.

En 2018, près de 50 % des particuliers employeurs étaient considérés comme « fragiles » et bénéficiaient à ce titre d'une aide sociale. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces salariés vont donc être amenés à jouer un rôle toujours plus important.

Pourtant, ces professions demeurent précaires. Les femmes, qui représentent 90 % des salariés des particuliers employeurs et 97 % des assistantes maternelles, sont les premières victimes de cette précarité. Il apparaît donc essentiel de garantir leurs droits sociaux ; c'est une forme de reconnaissance qu'elles méritent amplement.

Aujourd'hui, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels appartiennent à deux branches professionnelles distinctes, couvertes par deux conventions collectives différentes, et dépendent respectivement du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, ils sont confrontés à des problématiques communes : leur précarité, d'abord, que je viens d'évoquer, mais aussi la singularité de leur secteur respectif et de leurs relations de travail. Si les salariés des particuliers employeurs travaillent au domicile de leur employeur, les assistantes maternelles travaillent le plus souvent à leur domicile. Le morcellement et l'isolement caractérisent ces deux professions.

En raison de ces similitudes, l'existence de branches distinctes apparaît aujourd'hui obsolète. La réforme générale de la structuration des branches professionnelles lancée en 2015 a été l'occasion d'engager des discussions en vue d'une convergence. La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et les organisations syndicales représentatives dans chacune des deux branches se sont fixé l'objectif de terminer les travaux de convergence dans les prochaines semaines. Cette convergence permettra d'harmoniser les droits des salariés des deux secteurs.

Toutefois, pour accompagner au mieux cette convergence et pour sécuriser les droits des professionnels, il apparaît nécessaire d'harmoniser le cadre juridique en vigueur.

Je l'ai dit, les dispositions relatives aux assistantes maternelles relèvent du code de l'action sociale et des familles et celles qui sont relatives aux salariés des particuliers employeurs du code du travail. De plus, les deux conventions collectives actuelles désignent l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (IRCEM), régie par le code de la sécurité sociale, pour gérer la retraite complémentaire et la prévoyance. Or, le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé les clauses de désignation contraires au droit de la concurrence. La future convention collective ne pourra donc pas contenir de telles clauses, ce qui fragilise les droits des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs puisqu'un salarié pourrait être employé par plusieurs particuliers et rattaché à autant d'organismes différents.

Pour répondre à ces problématiques, la présente proposition de loi vise à créer un nouveau circuit de recouvrement des cotisations sociales au titre de la protection complémentaire.

Aujourd'hui, ce recouvrement est centralisé auprès des organismes de recouvrement du régime général ou, à de rares exceptions près, du régime agricole. Les cotisations de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs – retraite complémentaire, prévoyance, santé – sont recouvrées par ces mêmes organismes et reversées à l'IRCEM. Les titres simplifiés PAJEMPLOI et le chèque emploi service universel (CESU) facilitent les démarches pour les particuliers employeurs, dans le même circuit. Ces deux dispositifs ont constitué une première étape pour assurer la collecte centralisée des cotisations sociales.

La présente proposition de loi entend sécuriser encore davantage ce recouvrement, en modifiant deux articles du code de la sécurité sociale.

D'abord, dans le contexte de la convergence des champs conventionnels des deux branches, il est proposé d'unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales afin qu'elles soient recouvrées dans les mêmes conditions.

Ensuite, il est proposé d'intégrer l'Association paritaire nationale interbranches (APNI) au circuit de recouvrement. Cette association, créée par l'accord du 19 décembre 2018 entre les branches des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels, permet depuis le mois de janvier dernier aux assujettis de bénéficier d'actions de formation ou encore d'activités sociales et culturelles.

Intégrée au circuit de recouvrement, l'APNI aura une double mission. Elle sera chargée de collecter les cotisations sociales au titre de la protection complémentaire auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Elle sera également chargée de choisir, par appel d'offres, un organisme de protection sociale unique, auquel elle reversera les cotisations sociales complémentaires. L'intégration de l'APNI, la gestion centralisée et la désignation d'un organisme de protection unique permettront de respecter le droit à la concurrence tout en sécurisant le recouvrement. Les titres simplifiés CESU et PAJEMPLOI resteront intégrés au circuit. Tout cela se fera dans le cadre d'un contrôle paritaire, élément aussi novateur que le dispositif lui-même.

Ce texte garantit donc les droits des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs en tenant compte de la singularité de ce secteur. Il témoigne, en outre, de notre intérêt et de notre reconnaissance à ce secteur essentiel, tout en ouvrant la voie à d'autres évolutions.