Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Depuis le début de notre mandat, la sécurisation des droits pour tous est l'une de nos priorités au sein de la commission des affaires sociales. La rapporteure l'a dit, ce texte recueille l'avis favorable des acteurs du secteur dans le contexte propice de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels.

C'est une convergence attendue par les partenaires sociaux qui ont fait le choix d'étendre les missions de l'APNI. Actuellement compétente dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, elle assurera la gestion centralisée des cotisations sociales pour les deux branches.

Afin d'accompagner au mieux la convergence des dispositifs pour tous les salariés des particuliers employeurs, il est aujourd'hui fondamental de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement, au titre de la protection complémentaire, d'unifier les circuits pour tous les acteurs et de s'assurer, in fine, que toutes les cotisations sociales soient recouvrées dans les mêmes conditions.

Ce texte permettra de garantir les droits de 1,2 million de salariés, mais aussi de simplifier les démarches des 3,4 millions de particuliers employeurs, dans une logique de guichet unique. Aujourd'hui, les deux branches professionnelles, aux conventions collectives différentes, sont soumises à des problématiques communes : non recours et frein à la reconnaissance des droits sociaux, cumul d'employeurs, salariés précaires au salaire horaire dépassant rarement le SMIC, fragilité des employeurs âgés ou en situation de handicap.

La convergence des deux branches ouvre la voie à des concertations pour des avancées concrètes pour tous les acteurs : uniformisation vers le haut des conditions de travail, proposition de services de santé au travail pour tous les salariés et démarches facilitées pour leurs employeurs, consolidation des primes de départ volontaire à la retraite au travers de réflexions sur l'ancienneté, assurance de congés payés effectifs et d'indemnités de licenciement.

Enfin, ce texte nous donne une formidable occasion de marquer notre intérêt pour ce secteur d'activité qui contribue au bien-être et à l'épanouissement des bénéficiaires des services à domicile, comme à ceux des salariés en emploi direct. Pour toutes ces raisons, notre groupe le votera.