Intervention de Alain Ramadier

Cette proposition de loi vise à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs et s'inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles.

L'objectif était de remédier à l'éparpillement conventionnel et de mutualiser les moyens pour avoir des branches plus fortes. Ce texte vise également à centraliser une gestion au sein d'un organisme unique pour l'ensemble de la population couverte par les deux branches, soit 3,3 millions d'employeurs et 1,4 million de salariés concernés. Nous souscrivons pleinement à ces objectifs.

Il est prévu que l'ensemble des cotisations soit regroupé sur délégation de l'APNI. En clair, les organismes collecteurs restent les mêmes, mais les conventions vont être passées avec l'APNI qui deviendra l'outil de pilotage de la destination de la collecte.

Ce texte, il faut le souligner, est bien accueilli par les organisations professionnelles et syndicales, puisqu'il marque, symboliquement, une concrétisation du rapprochement des branches, tout en étant un outil purement technique.

Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points. D'une part, nous estimons qu'il subsiste des points d'achoppement s'agissant des assistants maternels, comme la revalorisation du montant minimal des indemnités d'entretien ou encore la mensualisation du salaire sur une année incomplète. D'autre part, nous considérons que, si la simplification est une bonne chose, il faut néanmoins prendre en compte la diversité des acteurs du secteur, ainsi que l'absence de formation spécifique des employeurs comme des salariés aux questions de gestion.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.