Intervention de Nicolas Turquois

La proposition de loi que nous examinons peut sembler éminemment technique, elle procède néanmoins à une simplification bienvenue pour près de cinq millions de nos concitoyens, qu'ils soient particuliers employeurs ou assistants maternels. En effet, il s'agit de concrétiser les diverses étapes de facilitation du recouvrement des cotisations sociales de ces publics à travers les dispositifs CESU ou PAGEMPLOI.

Dans la perspective de la fusion de la convention collective des salariés des particuliers employeurs et de celle des assistants maternels, qui doit s'opérer très prochainement, il est évident que l'unification du circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires est opportune. Nous souscrivons donc pleinement au schéma proposé par l'article unique qui associera, par voie de conventions, les organismes collecteurs historiques, ACOSS et Mutualité sociale agricole (MSA), et l'APNI, qui prendra pleinement sa part dans le pilotage et la gestion de ses cotisations.

Cette convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l'ACOSS et la MSA à l'APNI, dans le respect du paritarisme et à la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'une application concrète de la pérennisation pleine et entière du dialogue social au sein de la branche.

En conclusion, le groupe Modem et démocrates apparentés s'inscrit pleinement dans l'ambition de simplification administrative portée par ce texte et le soutiendra sans réserve.