Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 2.
Trois amendements identiques, nos 1 , 20 et 21 , ont été déposés.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement no 1 .