Intervention de Gisèle Biémouret

Cette proposition technique, qui s'inscrit dans la négociation encore en cours des partenaires sociaux sur la convergence de la branche des assistants maternels et de celle des particuliers employeurs, est destinée à centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. L'APNI deviendra l'outil de pilotage chargé de collecter les cotisations de prévoyance.

Les auditions menées par la rapporteure n'ont pas montré de difficultés particulières chez les acteurs du secteur, tant salariés qu'employeurs. Il reste à être vigilant sur un certain nombre de points relevés par les syndicats, tels que les frais de gestion et les critères de représentativité. Il sera aussi nécessaire que le nouveau mode de collecte soit encadré par un contrôle et une surveillance paritaires par les partenaires sociaux, garants de l'éthique.

La crise sanitaire que nous traversons a fait prendre conscience de l'utilité sociale d'un certain nombre de corps de métiers, que l'on qualifie de « métiers de la continuité économique et sociale ».

Lancé en 2005, le Plan Borloo de développement des services à la personne visait surtout à construire les « services à la personne » comme un secteur économique homogène, mais qui rassemble sous ce label des activités très diverses, comme celles de confort, mais aussi les services de garde d'enfants ou les services sociaux d'aide à domicile, dont la caractéristique est d'avoir de faibles rémunérations. Le rapport de Mme Myriam El Khomri montre que 17 % des aides à domicile vivent sous le seuil de pauvreté.

Ces métiers ont besoin de considération et de revalorisation. Il faut ainsi saluer qu'après plusieurs années de discussion les négociateurs de branche aient abouti récemment à la mise en place d'activités pour les 1,7 million de salariés du secteur. Cela participe de cette reconnaissance et nous nous en réjouissons.

Notre groupe votera ce texte.