Intervention de Valérie Six

Interdire de faire un usage détourné du protoxyde d'azote est juridiquement impossible : soit on interdit une substance en la classant comme psychoactive, soit on en restreint l'accès, par exemple en la réservant à un usage médical. La proposition de loi se place dans cette perspective en interdisant sa vente dans certains lieux, mais, une fois un bien librement commercialisé, on ne peut pas empêcher son propriétaire d'en faire ce qu'il veut. Je souhaite en revanche que l'on étende aux majeurs un maximum des dispositions. J'émets un avis défavorable aux amendements AS3 et AS24.

L'amendement AS32 a pour objet l'interdiction de détenir du protoxyde d'azote dans l'objectif d'en faire un usage détourné. Or, en droit pénal, l'infraction doit être matérialisée par un acte pour exister. On ne peut pas punir l'intention. Avis également défavorable.

Nous avons deux options. Premièrement, nous pouvons envisager d'interdire purement et simplement la commercialisation du produit. Du fait de notre appartenance au marché intérieur et de la libre circulation des biens dans l'Union européenne, cela ne pourra passer que par une modification des règlements européens. À l'initiative de la France, cette piste est étudiée. Deuxièmement, il est possible de contingenter et réglementer sa vente au motif de la protection de la santé publique, mais toujours dans le respect du droit européen : si la vente n'est pas interdite, on ne peut sanctionner la possession de cartouches et encore moins l'intention d'en faire un usage détourné.