Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer l'alinéa 7 qui est disproportionné et inadapté à la situation, y compris en droit, et qui pourrait viser, de façon contestable, d'autres cas de figure. Il existe dans notre code pénal des dispositions plus générales, notamment relatives à la mise en danger de la vie d'autrui, sur lesquelles s'appuyer pour ne pas adopter une disposition qui aurait des effets contreproductifs.

Se concentrer sur ceux qui vendent le produit, en ligne ou dans les commerces, serait plus efficace que cette définition large qui serait une nouveauté dans le code pénal.