Intervention de Ugo Bernalicis

Cela ne changera pas mon avis sur l'ensemble de la proposition de loi, mais nous créons dans notre code pénal de plus en plus de délits que nous sommes incapables de caractériser le moment venu. L'enquête pour prouver cette infraction sera compliquée.

S'il s'agit de pénaliser le fait de donner du protoxyde d'azote à un mineur dans une boîte de nuit – même si à moins de dix‑huit ans on ne devrait pas y entrer à moins d'être accompagné d'un adulte –, cela est couvert par le code pénal avec l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, des circonstances aggravantes étant prévues pour les mineurs. Je comprends que vous vouliez aller plus loin mais je ne trouve cela ni utile ni nécessaire.