Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Adopter cet amendement poserait problème à mon sens. La notion de produit de consommation courante couvre un très grand nombre de choses et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui existe déjà. Dès lors, qu'apporte cet article si ce n'est une qualification juridique hasardeuse qui pourrait être mal utilisée ? Etendre ce délit à l'incitation des majeurs semble compliqué et, si nous devons débattre de la notion de consentement, nous ne nous en sortirons pas.

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