Intervention de Valérie Six

Pénaliser la vente, la promotion, la distribution ou l'offre de protoxyde d'azote dans le but délibéré d'inciter le consommateur à un usage détourné de ce produit pour en obtenir des effets psychoactifs serait redondant avec le délit d'incitation prévu à l'alinéa 7. Avis défavorable.