Intervention de Valérie Six

L'article 2 bis, introduit par le Sénat, dispose que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus sont tenus d'informer leurs abonnés des interdictions de procéder, en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer, à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs.

Si je comprends l'intention de nos collègues, je m'interroge sur la rédaction de cet article et sur ses implications. Ainsi formulé, il sous‑entend que la vente à distance de tout produit ou service serait interdite, ce qui n'est certainement pas l'intention poursuivie.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de la pertinence de cette mesure dans la politique de lutte contre les méfaits du protoxyde d'azote.

Je propose donc de supprimer cet article, dont la portée reste incertaine.