Intervention de Ugo Bernalicis

Le Sénat a supprimé cet article, qui demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi. L'amendement AS12 vise à le rétablir. Nous ne sommes pas des grands fans des rapports du Gouvernement, toutefois, le ministère de la santé n'ayant jusqu'ici pas fait preuve d'une grande volonté à ce sujet, pourquoi ne pas saisir l'occasion d'exercer une pression amicale pour qu'il le prenne en considération ?