Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis honoré de votre proposition, mais le problème n'est pas vraiment le contrôle du législateur sur le pouvoir exécutif. D'ailleurs, c'est grâce au législateur que le sujet est sur la table.

J'ai déjà fait usage de nos moyens de contrôle, notamment lors des semaines de contrôle ou par des questions écrites, cela n'a pas fait bouger le ministère. J'en conclus que tous les moyens sont bons, y compris la remise d'un rapport, pour lui mettre la pression. Effectivement, nous avons les informations, mais nous savons comment les choses se passent : si le ministre est obligé de remettre un rapport, il doit faire travailler son administration et, pour rédiger le rapport, elle est obligée de vérifier qu'elle a bien fait les choses. N'attendons pas un contrôle a posteriori pour confirmer que nous avons écrit une excellente loi mais que son application laisse à désirer, comme souvent.

Je ne doute pas que l'Assemblée nationale, notamment la commission des affaires sociales, conduise d'excellentes missions d'information et produise d'excellents rapports, mais à quoi bon si les politiques publiques ne progressent pas ?