Intervention de Alain Ramadier

S'il est un sujet qui convoque l'attention de tous et le respect du point de vue d'autrui, c'est bien celui dont nous débattons cet après-midi en commission des affaires sociales. Avant toute chose, de la prudence : telle est la ligne de conduite qui doit nous guider dans l'examen du texte, assortie de modération dans nos positions et nos propos. Je suis de ceux qui sont convaincus qu'il existe autant de positions sur le sujet que d'individus.

La présente proposition de loi vise à créer un droit à obtenir une aide médicale à mourir. Nous l'examinons dans un contexte particulier, provoqué par l'épidémie qui bouleverse nos vies depuis plus d'un an. Du confinement au tri des patients, de la fin de vie à la liberté vaccinale, les dilemmes éthiques se sont succédé sans relâche ni répit. Notre rapport au grand âge et à la mort a tout particulièrement été interrogé par l'isolement et la solitude imposés aux personnes âgées, ainsi que par la suspension des rites funéraires.

Comme l'a rappelé avec justesse et pertinence Jean Leonetti, il ne s'agit pas d'un conflit entre le bien et le mal, mais d'un conflit entre deux aspects du bien, qui prend la forme d'une tension entre l'éthique de l'autonomie et l'éthique de la vulnérabilité. Les questions dont nous traitons ici relèvent de l'intime et de l'histoire personnelle, ainsi que des valeurs philosophiques et des convictions, religieuses ou non, de chacun.

En l'état actuel du droit, la loi permet de répondre à l'essentiel des demandes sociales relatives à la fin de vie, dans la mesure où elle donne la possibilité aux malades de bénéficier de soins palliatifs. Toutefois, comme l'indique l'objet du texte que nous allons examiner, la loi française ne permet pas de répondre aux demandes d'aide à mourir formulées par des patients qui ne sont pas en situation de fin de vie, dès lors que leur pronostic vital n'est pas engagé à court terme, mais auxquels leur maladie ne laisse aucun espoir.

Le groupe Les Républicains est attaché à la liberté de vote sur ce sujet. À l'issue de nos débats, chacun adoptera une position, qui ne saurait être dictée par personne.