Intervention de Valérie Six

Le sujet de la fin de vie relève de questionnements individuels et essentiels pour chacun d'entre nous. Il place aussi la société face à des choix aux larges enjeux éthiques et d'une importance considérable pour celles et ceux dont les demandes ne trouvent pas encore satisfaction. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos travaux. Mais le cadre de la proposition de loi nous paraît un peu étroit pour examiner une telle question. C'est pourquoi le vote du groupe UDI et Indépendants sera nécessairement partagé et lié aux évolutions de nos débats.

Toutefois, une chose nous rassemble : la nécessité d'améliorer la prise en charge de la fin de vie en France. Les lois sur la fin de vie ont beaucoup évolué ces dernières années. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a conduit à d'importants progrès dans l'amélioration de la prise en charge palliative des personnes en fin de vie. Elle a en effet apporté des clarifications importantes sur l'évolution de l'obstination déraisonnable, introduit le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et consacré l'opposabilité des directives anticipées rédigées par le patient qui se retrouve hors d'état d'exprimer sa volonté. Cependant, en réalité, trop de patients qui en auraient besoin n'ont pas accès à une équipe de soins palliatifs et à un accompagnement adapté – vingt-six départements n'ont aucune unité de soins palliatifs.

Ainsi, je suis, à titre personnel, opposée à une évolution de la législation sur la fin de vie, alors que les droits ouverts aujourd'hui ne sont pas garantis sur l'ensemble de notre territoire et que les différents plans de développement des soins palliatifs rencontrent des limites par manque de moyens humains et financiers. Sur ce point, ma position rejoint celle issue de la contribution de septembre 2018 à la révision de la loi de bioéthique du Comité consultatif national d'éthique, qui a indiqué ne pas être en faveur d'une modification de la loi existante et a insisté sur l'impérieuse nécessité que la loi actuelle soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée.