Intervention de Emmanuelle Ménard

Les lois d'avril 2005 et février 2016 relatives aux droits des malades et à la fin de vie ont fixé un cadre dont l'objet est d'éviter le recours à l'euthanasie, tout en faisant en sorte d'empêcher l'acharnement thérapeutique jugé déraisonnable. À la demande du patient, mais dans le cadre de directives anticipées et avec le concours de personnes de confiance, elles permettent l'arrêt d'un traitement médical trop lourd et, depuis 2016, la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Il est toujours possible d'évoquer des situations dramatiques qui sortent du champ de ces deux lois pour demander d'aller jusqu'à la légalisation de l'euthanasie et l'assistance au suicide. Les drames dont rendent largement compte les médias, et qui nous bouleversent, expliquent probablement en partie les sondages favorables à l'euthanasie dont vous faites état.

Nous les prenons en considération, mais certaines dispositions de cette proposition de loi sont problématiques. Les hommes et les femmes qui s'occupent des soins palliatifs expliquent que la loi actuelle est peu ou mal appliquée parce qu'ils n'ont pas les moyens requis. On estime que seulement 20 à 30 % des personnes qui pourraient avoir recours aux soins palliatifs y ont effectivement accès.

Je pense également que l'État n'a pas à se mêler de tout. Il est des domaines – celui-ci plus que tout autre – pour lesquels il faut savoir se contenter de fixer un cadre sans prétendre résoudre tous les cas de figure. Ce cadre existe, il est précieux, même s'il n'est sûrement pas parfait. N'y touchons qu'avec la plus grande prudence.

Ne vous méprenez pas, si je suis partisane de la retenue en la matière, ce n'est pas en me drapant dans de grands principes, mais en gardant en mémoire les déchirements qui sont les nôtres quand un pareil drame vient frapper nos familles. Je me garderai bien de donner des leçons de morale, je serai plus modeste. Un cadre est fixé, faisons confiance à la conscience des médecins et à l'amour des proches et renforçons les soins palliatifs pour soulager les personnes en fin de vie.