Intervention de Olivier Falorni

La diversité des interventions, suscitant un certain nombre de remarques et de réponses, me facilite la tâche.

Madame Janvier, je me refuse à jeter un voile d'ignorance sur les situations individuelles. Notre devoir est de ne pas ignorer la réalité de ce qui se passe dans notre pays, et d'offrir un droit à l'aide active à mourir, qui ne s'oppose en rien aux soins palliatifs, je le dis et le répète.

La France n'est pas seule au monde : à nos frontières, la Belgique a adopté il y a vingt ans une législation dont le texte que je vous propose s'inspire largement. Après vingt années d'expérience, plus personne ne veut remettre cette loi en cause. Elle a permis de développer les soins palliatifs tout en apportant une réponse à certaines demandes d'aide active à mourir.

Certains estiment que la responsabilité de la décision qui serait laissée à la personne de confiance serait écrasante. Dans la majorité des cas, le malade sera capable d'exprimer sa volonté de façon explicite et réfléchie jusqu'au dernier moment. Et comme Philippe Vigier l'a souligné, dans les cas où la personne de confiance aura été désignée, elle ne décidera pas mais sera uniquement la porte-parole d'une volonté. Et cette parole sera confrontée à la décision collégiale de trois médecins. Je ne peux donc pas laisser dire que l'on donne à la personne de confiance la responsabilité de décider de la vie ou de la mort.

S'agissant de la nécessité d'étudier encore la loi Claeys-Leonetti, Jean-Louis Touraine est bien placé pour nous rappeler qu'elle l'a été abondamment, sous tous les angles. Mes armoires débordent de bilans, d'études, d'analyses et de commentaires. Cette loi a été évaluée par les experts, mais aussi par les Français.

Quant à l'argument selon lequel il ne s'agirait pas du bon véhicule législatif, je suis toujours gêné de l'entendre de la part de députés. Si une volonté commune doit nous unir, c'est celle de défendre notre rôle et notre droit à l'initiative parlementaire. Nous ne sommes pas que des contrôleurs du Gouvernement. Certes, nos institutions donnent une importante primauté à l'exécutif, mais nous gardons notre capacité de nous exprimer, et les interventions précédentes ont montré que chacun en ferait usage selon sa conscience.

Nous avons la faculté de proposer des lois sur de grands enjeux. Monique Iborra l'a rappelé : la loi Claeys-Leonetti est issue d'une proposition de loi, ainsi que la loi Leonetti de 2005. L'histoire a montré que le Gouvernement n'était pas seul à pouvoir défendre de tels textes. D'ailleurs, en 2018, lors des débats sur la loi de bioéthique, beaucoup d'entre nous ont demandé à aborder la question de la fin de vie. On nous avait alors répondu que le sujet relevait d'une proposition de loi. Chers collègues, nous y voici.