Intervention de Marc Delatte

En 2018, le CCNE a décidé de ne pas remettre sur le métier le sujet de la fin de vie, et il a rappelé que certaines situations de fin de vie posent la question du sens de la vie.

Cette proposition de loi met en exergue les carences dans l'accompagnement en soins palliatifs et souligne les inégalités géographiques. Si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – qui regroupe 10 000 soignants en soins palliatifs et 5 000 bénévoles de l'accompagnement – se prononce de manière très défavorable contre cette proposition et la légalisation de l'euthanasie, il faut nous interroger.

J'ai été pendant trente ans médecin de famille, j'ai accompagné des patients en fin de vie avec des services mobiles de soins palliatifs, et je peux témoigner que ces fins de vie sont des instants précieux. Alors que le patient est en situation de souffrance, donc de dépendance, est-il libre de choisir ? Les patients traversent des moments d'ambivalence, de labilité. Cette proposition de loi impose aux personnes de faire un choix alors qu'ils ne sont pas en situation de le faire, c'est une restriction de liberté.

Quant à l'exemple de la Belgique, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie commence à rétropédaler sur la définition large de la maladie grave et incurable, qui inclut les symptômes liés au vieillissement. Vous comprenez les nombreuses dérives éthiques possibles.

C'est pourquoi je propose la suppression de cet article. La loi Claeys-Leonetti nous fournit les outils nécessaires, nous avons l'impérieuse nécessité de mieux l'appliquer. Le plan pour diffuser la culture des soins palliatifs en France doit être déployé.