Intervention de Didier Martin

Il règne une certaine confusion dans ce débat. Il faut distinguer la sédation profonde et continue, le suicide médicalement assisté et l'euthanasie – laquelle semble être l'objet de la proposition de loi. La confusion vient aussi du fait que l'on n'a pas communiqué les résultats de l'évaluation de la loi Leonetti‑Claeys qui, contrairement à ce qui a été dit, a bien été réalisée. Les études de l'IGAS et du Conseil national d'évaluation des normes montrent que la loi du 2 février 2016 suffit à régler la très grande majorité des cas de fin de vie. Ces conclusions, écrites noir sur blanc, remontent à plus de deux ans.

La loi Leonetti‑Claeys permet de mourir mais non de faire mourir. En application de ce texte, on peut proposer une sédation profonde et continue, qui conduit au décès. La question est de savoir si on doit légiférer pour reconnaître le droit d'euthanasier un être humain. Lorsque le patient est conscient, il peut exprimer la volonté de mourir. Dans le cas contraire, les choses se compliquent. Les premières évaluations faites en Belgique montrent que, dans bon nombre de cas, la volonté du patient n'est pas prise en considération. (Exclamations.) C'est la pression de l'entourage qui est déterminante. Il y a un risque manifeste de dérive vers une euthanasie extensive, qui dépassera largement la volonté du patient.