Intervention de Olivier Falorni

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur :

Le cadre de la loi est extrêmement précis. Il faut être atteint d'une affection grave, incurable, en phase avancée ou terminale pour pouvoir demander une assistance médicalisée active au décès. Les termes sont clairs. Vous soulevez à juste titre le cas de la dépression. Si le nombre de personnes qui en souffrent a, malheureusement, considérablement augmenté dernièrement, cette maladie n'est, en aucun cas, incurable. Le texte ne permet pas d'accéder à une demande d'assistance médicalisée active au décès dans le cas d'une maladie psychique, comme la dépression. J'espère vous avoir rassurée.

Avis défavorable.

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