Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

Je vous propose de rejeter cet article parce qu'il pose des problèmes d'application. Une étude parue en début d'année sur la situation en Belgique montre qu'aucun outil standardisé n'est fourni par les organisations médicales pour juger du caractère volontaire et réfléchi de la demande, faisant courir le risque d'une interprétation hautement subjective. La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie semble retenir une acception assez large du terme « maladie », incluant notamment des malformations congénitales. Or, chez les patients âgés, l'euthanasie intervient le plus souvent dans un contexte de polypathologies. Dans ces conditions, lorsque la maladie est incurable et que la souffrance ne peut être soulagée, ou bien lorsqu'elle est jugée insupportable par le patient, celui-ci peut-il refuser un traitement pouvant le soulager et demander une aide médicalisée à mourir, autrement dit une euthanasie ? Plus nous creusons, plus nous mesurons la difficulté de ce sujet. Il n'est pas opportun de prendre ce chemin.

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