Intervention de Philippe Vigier

Monsieur Mesnier, l'article 2 définit bien les conditions dans lesquelles une assistance médicalisée peut être demandée et il prévoit l'instruction des dossiers par un collège de médecins, en plus d'un contrôle a posteriori, qui n'existe pas à l'heure actuelle.

En outre, dans l'exposé des motifs, nous ne disons pas autre chose que vous : bien sûr, il faut développer les soins palliatifs partout, bien sûr, les citoyens doivent être mieux informés des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas contradictoire avec les dispositions de la présente proposition de loi. Notre constat est donc identique cet après-midi : nous serons tous unis pour obtenir un plan à la hauteur de nos ambitions dans le PLFSS 2022.

Enfin, si Olivier Falorni propose un encadrement, c'est bien que nous savons ce qui se passe. Manifestement, le législateur n'a pas fait son travail jusqu'à présent. Il nous appartient désormais de le faire pour éviter ces « dérives », parce qu'il y en a et vous le savez comme moi, cher Thomas Mesnier.