Intervention de Olivier Falorni

Mes collègues ont répondu à certaines des questions. J'ajouterai qu'à entretenir le flou, on engendre la peur. Il suffit de lire la proposition de loi pour être rassuré : monsieur Mesnier, tout médecin sait ce qu'est une maladie incurable. On ne peut être plus précis, ni plus clair. Le voilà, le garde-fou.

Ensuite, les médecins doivent se prononcer de manière collégiale et ils ne sont évidemment pas tenus de répondre favorablement à la demande. Enfin, si elle est acceptée, sur le modèle belge, une commission de contrôle, composée de juristes et de médecins, contrôlera ces actes. N'entretenons donc pas le flou !

J'étais surpris – presque déçu – que vous ne parliez pas des mineurs. C'est chose faite mais, là encore, il faut savoir lire le texte : l'article 1er vise uniquement les personnes capables majeures.