Intervention de Bénédicte Pételle

Nous demandons la suppression de cet article qui établit une procédure pour les personnes dans l'incapacité d'exprimer une demande d'une manière libre et éclairée, car il n'offre pas une sécurité suffisante – des erreurs sont possibles.

L'article 3 ne précise pas la procédure pour les personnes seules – dont le nombre est en augmentation – qui n'ont pas désigné des personnes de confiance. Par ailleurs, il faudra recourir à deux témoins n'ayant pas d'intérêt matériel et moral au décès, mais le présent article n'indique pas par qui ces témoins doivent être sélectionnés, et il sera difficile de prouver l'absence d'intérêt matériel avant l'ouverture du testament.