Intervention de Olivier Falorni

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur :

L'article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Cette disposition pourrait s'avérer bloquante si le patient n'a pas désigné de personne de confiance, même s'il a rédigé des directives anticipées. Il convient de modifier le dispositif, en indiquant que le médecin traitant transmettra la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le patient, en cohérence avec la précision apportée à l'article 2.

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