Intervention de Olivier Falorni

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur :

Dans la logique des amendements AS206 et identiques, adoptés à l'article 2, il s'agit de préciser que l'acte d'assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées.

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