Intervention de Thomas Mesnier

On touche là à un véritable droit ouvert par cette proposition de loi, et on voit qu'il est fait mention du code pénal et donc à l'acte létal. Pour les raisons déjà évoquées dans nos débats sur les précédents articles et parce que, même quand on regarde rétrospectivement l'expérience des pays voisins, certaines questions semblent se poser, comme le fait de pouvoir dire d'une personne euthanasiée qu'elle est réputée décédée de mort naturelle.