Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement apporte beaucoup de clarté et lève une ambiguïté. Aujourd'hui, en l'absence de directives anticipées et lorsqu'aucune personne de confiance n'a été désignée, on ne sait pas quelle parole on doit recueillir et qui, dans la famille, doit être le référent.

Désormais, lorsqu'il n'y aura ni directives anticipées, ni personne de confiance désignée, on considérera, par défaut, que le conjoint – c'est-à-dire la personne que le malade a choisie pour partager sa vie – est plus légitime qu'un membre de la famille « naturelle », enfant ou parent, pour faire part de sa volonté. Les personnes qui ne seront pas satisfaites de cette règle auront tout à fait le droit de désigner une personne de confiance, et on encourage d'ailleurs tout le monde à le faire.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Bazin : toutes les familles sont différentes et certaines personnes peuvent préférer se confier à leurs enfants, plutôt qu'à leur conjoint, mais il est tout à fait possible de le faire, en désignant ses enfants comme personnes de confiance. Cet amendement clarifie les choses et il permettra aux médecins de sortir de cette zone d'ambiguïté qui est tout à fait néfaste, comme l'ont montré plusieurs affaires médiatisées. J'ajoute, enfin, que cette règle vaut uniquement pour l'arrêt des traitements et que cette hiérarchie ne concernera pas l'aide active à mourir, pour laquelle seules comptent les directives anticipées et la personne de confiance.