Intervention de Olivier Falorni

Nous souhaitons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant l'application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s'intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d'accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs permettra d'informer le Parlement sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Je le répète, cette proposition de loi n'est pas tombée du ciel. Elle s'inspire notamment de ce qui se passe en Belgique depuis vingt ans. Si nous ne reprenons pas in extenso la législation belge, nous pouvons néanmoins en tirer de nombreux enseignements. Nous avons en particulier constaté que les rapports publiés tous les deux ans par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, dont nous avons auditionné des représentants, apportent un éclairage précieux sur la pratique de l'aide médicalisée active à mourir et les évolutions nécessaires à moyen ou long terme.