Intervention de Philippe Vigier

Ces amendements très importants visent à ce que soient évalués tant l'application de cette loi que le développement des soins palliatifs. Ils devraient faire l'unanimité car, sur ce dernier point, nous sommes tous d'accord. J'en profite pour demander au rapporteur général de notre commission s'il défendra cette ambition dans le cadre du PLFSS 2022.

Nous ne devons pas légiférer sans nous soucier de ce qui se passera plus tard. Au contraire, c'est notre rôle de législateur que de vérifier la bonne application de la loi « au dernier kilomètre ». Si nous arrivons à faire adopter ce texte, nous devrons contrôler sa mise en œuvre et examiner les difficultés qu'elle pourrait rencontrer. Tout à l'heure, nous avons évoqué la situation des médecins qui refuseront d'aider à mourir une personne en fin de vie, puisque nous leur avons garanti une clause de conscience – ce qui est bien normal –, et nous nous sommes demandé s'il serait possible de saisir d'autres médecins dans un bref délai. Sur cette question comme sur d'autres, il est essentiel que nous jouions notre rôle d'évaluation : c'est ce que permettront ces amendements.

Plusieurs collègues ont posé la question de la formation, et le rapporteur a fort justement répondu qu'il reviendrait au Gouvernement d'apporter des réponses. Cependant, nous savons déjà que le développement des soins palliatifs se heurte à un problème de formation ; pour l'aide active à mourir, ce sera exactement la même chose. Le rapport que nous demandons s'avérera essentiel : il nous permettra de vérifier que la volonté politique est bien au rendez-vous.