Intervention de Olivier Falorni

Il est tout à fait légitime que les collègues opposés à ce texte aient déposé des amendements de suppression à chaque article. L'article 6 permet d'assurer la recevabilité du texte mais sa suppression n'emporterait aucune conséquence. C'est donc bien volontiers que j'émets un avis favorable.