Intervention de Jean-Louis Touraine

Le terme « garantissant » figurait aussi dans le titre de la proposition de loi que j'ai rédigée. Trop souvent dans notre pays, des droits, quelle que soit leur nature, existent en théorie mais ne trouvent pas à s'appliquer, parce que méconnus ou peu accessibles. Il est plus efficace de donner des garanties que de créer un droit puis de se demander dans quels départements il est en vigueur.

Je crois que M. Martin se trompe lorsqu'il parle d'euthanasie. Une euthanasie est décidée et pratiquée, que la personne en ait fait la demande ou pas – elle est illicite dans la plupart des cas. Ici, nous ne sommes pas dans la même logique : c'est une demande formulée par le malade et ce qui est réalisé, c'est une assistance médicalisée à la fin de vie. Dans le passé, la décision n'appartenait pas au malade ; aujourd'hui, elle est sienne ; elle doit être ensuite validée par l'équipe médicale, qui s'assure que la personne est bien en fin de vie et qu'elle est en pleine possession de ses moyens. Les conditions dans lesquelles cette assistance est réalisée sont bien différentes de celles, regrettables, dans lesquelles l'euthanasie est aujourd'hui pratiquée.