Intervention de Philippe Vigier

Je salue Olivier Falorni, qui a réalisé ce travail d'écoute et de construction sur un sujet extrêmement difficile. Celui-ci concerne la personne humaine et c'est notre honneur et notre rôle de parlementaire que de l'aborder. Nous pouvons être fiers, collectivement, d'en avoir débattu dans le respect des sensibilités individuelles.

Lorsque nous avons inventé le Printemps de l'évaluation, c'était pour mesurer justement l'application des lois, le « dernier kilomètre » comme dirait Jean-Noël Barrot. La première loi sur les soins palliatifs, la loi Kouchner, a été votée en 1999. Cela fait plus de vingt ans et 30 % des Français ont désormais accès à ce droit – c'est dire le chemin qu'il reste à parcourir. Dans un autre domaine, celui du logement, j'ai eu l'honneur de faire un rapport sur l'application du droit au logement opposable et constaté – hélas ! – l'abîme qui existe entre le droit et sa réalisation effective. Dans ce texte, et depuis le début, nous apportons une garantie à la fois médicale et juridique.