Intervention de François-Michel Lambert

L'amendement précise que le CBD ne relève pas de la réglementation prévue par la présente proposition de loi. La décision C-663/18 du 19 novembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne dispose, en effet, que le CBD ne peut être qualifié de stupéfiant lorsque son taux est inférieur à 0,2 %, puisqu'il n'a alors aucun effet psychotrope et ne présente pas de danger pour la santé humaine. La MILDECA est d'ailleurs en train de travailler aux modifications réglementaires nécessaires. L'objectif est de faire en sorte que les produits à base de CBD, dont la teneur en THC est inférieure à un seuil défini par décret, ne soient pas considérés comme des produits relevant du cannabis.