Intervention de Annie Vidal

Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Je vous remercie de nous avoir présenté avec force détails cette approche pour le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y tenons tous beaucoup et cette création témoigne de notre volonté de porter une ambitieuse politique de l'autonomie.

Je trouve un intérêt particulier à ces quatre blocs qui intègrent toutes les politiques, toutes les branches de la sécurité sociale et qui mobilisent à la fois les financements nouvellement créés avec la création de la branche autonomie et des financements supplémentaires.

Vous faites des projections 2022-2030 qui tiennent compte de l'évolution démographique, de la transformation du modèle et des besoins actuellement non couverts. C'est donc une approche assez globale.

Vous proposez un financement par la CSGA à 0,28 point en vous fondant sur des hypothèses basées sur la trajectoire que vous avez décrite, sur une inflation à 1,8 % et une croissance du produit intérieur brut (PIB) à 1,4 %. Vous estimez que l'évolution des tarifs des établissements sociaux et médicosociaux sera équivalente à l'inflation. Si ces trois hypothèses n'étaient pas vérifiées pour diverses raisons, comment prenez-vous en compte les fluctuations possibles sur des variables que nous ne maîtrisons pas d'ici 2030 ?

Comme vous l'avez dit, nous devons en discuter avec la Nation ; le Président de la République s'est engagé à ne pas augmenter les impôts. Cette proposition sera-t-elle ou non retenue ? Vous ne pouvez pas me répondre et je pense que personne n'a la réponse mais cela mérite une discussion.

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