Intervention de Philippe Chalumeau

Je considère ce rapport comme un document de référence car il donne une perspective, une ambition et rend intelligible une équation qui semblait jusqu'à présent être la quadrature du cercle. Il fait de véritables propositions et me paraît ainsi être vraiment un document fondateur dont je salue la grande qualité.

Ce rapport met en avant les valeurs universelles de solidarité qui fondent la sécurité sociale. Il se place dans la perspective d'un cadre historique, culturel et social qui est extrêmement cher à tous nos concitoyens. Il sort d'un silo en évoquant la dimension très interministérielle de la politique publique de l'autonomie. Il s'agit donc d'optimiser les financements publics dans tous les domaines pour alimenter cette cinquième branche. Cette approche me semble particulièrement pertinente.

Je salue également la vision territoriale, avec à la fois un pilotage national et la question de l'efficacité au niveau du dernier kilomètre au nom de l'équité entre nos concitoyens, un élément fondamental.

Enfin, l'approche domiciliaire, attendue par toutes et tous, est évidemment essentielle. L'EHPAD n'est pas isolé mais est présent dans la chaîne de valeur de l'approche domiciliaire ; l'EHPAD est bien inséré dans son territoire, il est une ressource pour le territoire.

Je trouve donc que le rapport pose bien tous ces éléments, nous donne une perspective et nous propose un agenda.

Je souhaite insister sur le fait que CSG signifie « contribution sociale généralisée ». Ce n'est pas un impôt mais une contribution sociale. C'est donc un prélèvement qui est fléché, contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect. Le point de passage se situe en 2030. Le prélèvement de 0,15 point est acté en 2024 et, comme nous l'avons fait par exemple pour la loi de programmation militaire pour laquelle nous avons dit qu'il fallait atteindre 2 % du PIB à l'horizon 2025, nous pouvons augmenter petit à petit ce qui permet de structurer véritablement et de rendre cette utopie atteignable de manière non douloureuse. Je trouve donc que cette piste est intéressante.

Le rapport Vachey a certes l'avantage de proposer des pistes, mais il s'agit plutôt d'un catalogue tandis que ce rapport donne une perspective, une dimension politique et structurante à cette ambition. Je salue cette approche qui me semble particulièrement intéressante.

Ma question porte sur la loi « 4D ». Nous attendons évidemment tous la loi « Grand âge et autonomie » mais il n'est peut-être pas nécessaire que ce soit un grand changement parce que nous avons plutôt besoin d'une perspective, d'une ambition. Il faut utiliser les outils législatifs dont nous disposons pour construire cette politique de solidarité et cette ambition autour des enjeux démographiques. Comment pouvons-nous aider à la structuration de cette ambition au travers de la loi « 4D » qui arrive ? Cette loi a-t-elle prévu un volet autonomie ? Ne faut-il pas y penser ? Nous sommes présents pour y travailler, pour créer une marche supplémentaire.