Intervention de Marie-Pierre Rixain

Avis défavorable.

Si cet amendement procède d'une bonne intention et s'inscrit dans la logique de l'article 1er de faire en sorte que les revenus d'une personne soient versés sur un compte bancaire dont elle peut se déclarer titulaire, le dispositif proposé entre dans un degré de détail qui risquerait de rendre la mesure ineffective. Les employeurs devront déjà s'assurer de l'identité entre le titulaire du compte bancaire – dans la grande majorité des cas par le biais d'un relevé d'identité bancaire – et la personne qui détient le droit à la rémunération. Ajouter à cette obligation formelle importante une vérification du fonctionnement du compte joint ajouterait une charge qui me semble déraisonnable. Du reste, les comptes joints permettent à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte – en déposant ou en retirant de l'argent ou en faisant un chèque, par exemple – avec sa seule signature.