Intervention de Valérie Six

L'objectif de lutte contre la tutelle implicite qu'exercerait une autre personne à travers la possession du compte bancaire pourrait se trouver contrecarré par la durée de deux ans prévue avant l'entrée en vigueur du dispositif. En effet, une personne utilisant abusivement le compte bancaire d'une autre pourrait, à la suite de l'annonce du vote de cette proposition de loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite perdurerait alors. En imposant une durée minimale de deux années de possession du compte, on réduirait ce risque.