Intervention de Stéphane Viry

Un délai de deux ans me paraît, effectivement, un peu trop long. J'ai noté, madame la rapporteure, que vous acceptiez de le réduire. L'amendement AS243 vise à le fixer à dix-huit mois, l'amendement AS242 à un an. Il s'agit de faire en sorte que cette mesure utile soit efficace dès que possible.