Intervention de Marie-Pierre Rixain

Il s'agit d'apporter un élément complémentaire pour favoriser l'autonomie financière des femmes, notamment celles qui pourraient être victimes de violences économiques, psychologiques ou physiques.

Les échanges avec la Banque de France ont fait apparaître une faille dans la mise en œuvre du droit au compte, qui permet à toute personne physique résidant sur le territoire de disposer d'un compte bancaire. Après intervention de la Banque de France, un établissement de crédit est tenu, sans pouvoir s'y opposer, d'ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. Cette disposition du code monétaire et financier, qui permet de lutter contre l'exclusion bancaire, est conditionnée au fait de ne disposer d'aucun compte de dépôt, sans qu'il soit précisé, pour les personnes physiques, s'il s'agit d'un compte personnel ou d'un compte joint. Ainsi, de nombreuses femmes victimes de violences, sous prétexte qu'elles ont déjà un compte joint, ne peuvent bénéficier de cette procédure et se voient dans l'impossibilité d'individualiser leur compte et la gestion de leurs ressources.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas opposer au droit au compte le fait d'être titulaire d'un compte collectif. Cela permettra notamment aux victimes de violences conjugales de disposer de leurs revenus sur un compte autonome.