Intervention de Stéphane Viry

La logique est à la même qu'à l'article 1er : je souhaite raccourcir le délai prévu. L'amendement AS245 vise à le fixer à dix-huit mois, l'amendement AS244 à douze mois. Compte tenu du vote intervenu précédemment, je présume que Mme la rapporteure émettra un avis favorable sur le second.