Intervention de Marie-Pierre Rixain

Cette réécriture de l'article 3 est largement issue des auditions que nous avons menées en vue de l'examen de cette proposition de loi. Le but demeure exactement le même, à savoir permettre aux parents – principalement des femmes – qui se sont éloignés de l'emploi en raison de leur congé parental, d'avoir le choix de reprendre une activité.

Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques a démontré, à partir des exemples français, allemand et autrichien, une détérioration rapide des compétences et une plus grande difficulté à retourner vers l'emploi. La réforme de l'allocation parentale d'éducation, en 1994, qui avait pour but de rendre le recours à cette prestation plus aisé, s'est ainsi traduite par une diminution de 100 000 à 150 000 du nombre de mères de deux enfants sur le marché du travail.

La réforme de la PreParE, en 2014, si elle s'est soldée par un échec pour ce qui concerne le partage de la prestation au sein du couple, a tout de même permis un retour plus rapide des femmes sur le marché de l'emploi. À une écrasante majorité, les personnes bénéficiant de la PreParE sont des femmes, surtout peu qualifiées. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la santé, les ouvrières et employées représentent 55 % des mères d'enfants de moins de 3 ans, mais 75 % des bénéficiaires de la PreParE.

L'objectif de cet article est donc de viser en priorité les femmes peu qualifiées, qui sont fortement exposées au risque de désinsertion professionnelle à l'issue de leur congé. Pour ce faire, l'amendement vise à renforcer une convention déjà existante entre la CNAF et Pôle emploi pour étendre le champ des bénéficiaires des formations. Alors que cette convention se concentrait sur les mères de plus de deux enfants dont les droits à la PreParE allaient s'éteindre dans un an, la convention visera cette fois l'ensemble des bénéficiaires, indépendamment du nombre d'enfants. Par ailleurs, la durée d'éligibilité a été fixée à deux ans : un an avant l'expiration des droits à la PreParE et jusqu'à un an après. Il s'agit de faire en sorte que les bénéficiaires n'aient pas à mettre en balance leur prestation et leur formation.

L'ambition du dispositif est également de faire des CAF et de Pôle emploi, à l'échelle locale, les responsables de la réussite de cette convention. Il leur reviendra non seulement d'échanger des informations sur les bénéficiaires de la PreParE, comme ils doivent déjà le faire au titre de la convention existante, mais aussi de s'assurer que les bénéficiaires puissent, en cas d'échec de leur formation, retrouver le bénéfice de la PreParE sans engager de démarches administratives inutiles ou potentiellement décourageantes.

Il s'agit de permettre aux mères d'enfants de moins de 3 ans de bénéficier d'un dispositif plus efficace dans tous les territoires afin de retrouver un emploi si elles le souhaitent. L'objectif est donc de lutter contre une forme d'assignation que subissent encore trop souvent ces femmes.

Je dirai quelques mots, pour finir, des amendements qui tomberaient du fait de l'adoption du mien.

Ceux qui visent à faire démarrer le dispositif avant l'expiration des droits à la PreParE sont satisfaits par la nouvelle rédaction que je propose. Il convient toutefois d'avoir bien en tête les difficultés techniques liées à l'estimation correcte du moment où la PreParE doit expirer, puisque celui-ci varie selon les conditions dans lesquelles la prestation est prise au sein du couple ou encore de la possibilité pour les parents d'enfants qui vont avoir 3 ans de trouver un mode de garde avant l'entrée à l'école de ces derniers. Dans les cas où une mère prend seule la prestation, elle peut en bénéficier tout au plus jusqu'aux 2 ans de l'enfant. L'informer de ses droits à la formation au premier anniversaire de l'enfant me semble constituer un bon équilibre.

S'agissant de l'amendement AS47 de M. Castellani, la convention englobe bien l'information des bénéficiaires relative au catalogue des formations qualifiantes ou de réinsertion professionnelle à la disposition du conseiller de Pôle emploi.