Intervention de Marie-Pierre Rixain

Cet amendement poursuit une intention louable, dans l'esprit de l'article 5. Mais sa rédaction n'est pas satisfaisante à ce stade, la loi ne peut faire référence au plan d'action d'un ministère, par définition provisoire. Pour des raisons de hiérarchie des normes et de stabilité juridique, je demande le retrait.