Intervention de Marie-Pierre Rixain

Instaurée en 2012 pour les collectivités de plus de 80 000 habitants, l'obligation visée a été étendue aux collectivités de plus de 40 000 habitants par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Mes échanges avec le Gouvernement laissent entendre que l'application de ce nouveau seuil n'a pas encore permis une comptabilisation et une objectivation véritables de ces mesures. De plus, ce premier abaissement a conduit la fonction publique territoriale à intégrer des agents, attachés ou directeurs, qui ne relèvent pas de la catégorie A+.

Il me paraît donc prématuré d'abaisser ce seuil moins de deux ans après l'avoir porté à 40 000 habitants. Avis défavorable.