Intervention de Marie-Pierre Rixain

Avis défavorable à l'amendement AS322. Outre les problèmes de rédaction, son intention est satisfaite. Les quotas de 40 % prévus par la loi « Sauvadet » aboutissent, selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), à un taux de 43 % de femmes primo-nominées. Le non-respect de cette règle spécifique a abouti à l'imposition d'amendes aux départements ministériels concernés pour un total de plus de 4 millions d'euros. De plus, depuis la loi de 2019, les dix salaires les plus élevés par collectivité publique sont publiés.

S'agissant de l'amendement AS323, je demande son retrait, car nous devons attendre les retours sur l'application d'une disposition qui date de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 avant de décider une nouvelle baisse des seuils.