Intervention de Marie-Pierre Rixain

Il s'agit d'étendre les mesures prévues par l'article 244 de la loi de finances de 2021, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises bénéficiaires du plan de relance, à l'ensemble des entreprises assujetties à l'index de l'égalité professionnelle.

Lorsque la note globale de l'index est inférieure à un seuil défini par décret, l'entreprise doit être tenue de publier des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou, à défaut d'accord, au sein d'un plan d'action unilatéral, les mesures de correction et de rattrapage qui doivent d'ores et déjà être définies lorsque la note globale obtenue à l'index se situe sous le seuil de 75 points.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter de la publication des indicateurs, en 2022.