Intervention de Marie-Pierre Rixain

Je vous propose une réécriture globale de l'article 7 car la force et l'opérationnalité du dispositif reposeront sur la définition exacte du périmètre concerné.

Les nombreuses auditions que nous avons menées ont forgé ma conviction : la notion de « 10 % de postes à forte responsabilité » initialement prévue est trop ambiguë quant au public visé. Tant le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes que le code de gouvernement d'entreprise de l'AFEP-Medef ont tenté de définir la notion d'instance dirigeante, qui vise les comités exécutifs (Comex), les comités de direction (Codir) et, plus largement, l'encadrement supérieur. Aucune de ces propositions ne m'a paru satisfaisante. C'est pourquoi je vous propose d'introduire un nouvel article au sein du code de commerce définissant les instances dirigeantes concernées par le dispositif de l'article 7 de la façon suivante : « Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou toute pratique sociétaire aux fins d'assister régulièrement les organes en charge de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. »

J'introduis également le vivier des cadres dirigeants, déjà définis à l'article L. 3111-2 du code du travail, afin de prendre en compte le vivier le plus large possible. Dans la mesure où je ne souhaite pas que les entreprises définissent elles-mêmes le périmètre à prendre en compte, l'article 7 précise que le dispositif s'applique aux cadres dirigeants et aux cadres membres des instances dirigeantes.

Cet amendement explicite également les modalités de contrôle et de respect du dispositif par l'inspection du travail dans un nouvel article L. 1142-13 du code du travail.

Enfin, je précise que l'application de l'éventuelle pénalité financière tiendra compte à la fois de la situation initiale de l'entreprise, des efforts qu'elle poursuit et des motifs éventuels de sa défaillance.

Je profite de cette présentation pour dire un mot de certaines propositions de mes collègues.

Je ne suis pas favorable à la prise en compte du nombre de cadres présents dans l'entreprise pour déterminer le vivier. Malheureusement, il n'existe aucune corrélation entre le pourcentage de femmes dans les comités exécutifs et de direction et le nombre de femmes cadres au sein de l'entreprise. Les données concernant les entreprises du CAC 40 sont sans appel : les femmes représentent 33,72 % des cadres alors qu'elles ne représentent que 20,37 % des comités exécutifs. Là se situe le plafond de verre empêchant les femmes cadres de gravir les derniers échelons de l'entreprise. Si nous instaurons des objectifs chiffrés tenant compte de la population des cadres, nous ne résoudrons en rien ce problème.

Par ailleurs, si je ne suis pas favorable à la suppression de la pénalité financière, je le suis à l'introduction d'un bilan de mi-étape dans le délai de deux ans de mise en conformité afin d'assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins de la trajectoire des entreprises.