Intervention de Annie Chapelier

Par cohérence avec la loi Copé-Zimmermann, le seuil doit passer de 1 000 – soit 0,04 % des entreprises… – à 500 salariés, ainsi que le propose le sous-amendement AS366.

Le sous-amendement AS367 prévoit que dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les 10 % des postes les moins rémunérateurs de l'entreprise, qui sont d'ailleurs les plus féminisés.

Le délai supplémentaire de deux ans accordé pour l'application de la loi, que le sous-amendement 368 propose de supprimer, est inique puisque les entreprises qui n'auront pas respecté le calendrier proposé pourront encore « jouer la montre » alors que d'autres auront « joué le jeu » en respectant la loi et en faisant des efforts.

Enfin, il convient de confier aux agents de contrôle de l'inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus ; c'est l'objet du sous-amendement AS372.